Search results for "Loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques"
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L'application de la loi du 15 mai 2001 réformant l'article 2061 du code civil aux clauses compromissoires conclues antérieurement à son entrée en vig…
2003
International audience; (TGI Paris, ord. réf., 8 oct. 2002, Sté Euroconsultaudit c/ Thoman et Windenberger Jenner, D. 2003, p. 1928, note B. Moreau ; Rev. arb. 2003.199, note L. Jaegger)